N° de la décision: 003641

En octobre 2009, le Conseil d’administration du Fonds de 1992 a décidé qu’aucune mise en recouvrement de contributions pour 2009 ne devrait être effectuée au fonds général. Il a aussi été décidé qu’aucune mise en recouvrement de contributions pour 2009 ne devait être effectuée au titre du fonds des grosses demandes d’indemnisation constitué pour l’Erika. Le Conseil d’administration a également décidé la mise en recouvrement de £3 millions au titre du fonds des grosses demandes d’indemnisation constitué pour le Prestige et de £52 millions au titre du fonds des grosses demandes d’indemnisation constitué pour le Hebei Spirit, la totalité de ces contributions devant être différée et l’Administrateur étant autorisé à facturer tout ou partie des contributions différées durant le second semestre 2010, si nécessaire et dans les proportions requises. Le Conseil d’administration a aussi décidé la mise en recouvrement de £40 millions au titre du fonds des grosses demandes d’indemnisation constitué pour le Volgoneft 139, la totalité de ces contributions devant être différée et l’Administrateur étant autorisé à facturer tout ou partie des contributions différées durant le second semestre 2010, si nécessaire et dans les proportions requises, et sous réserve d’une décision du Comité exécutif du Fonds de 1992 l’autorisant à procéder aux paiements au titre de ce sinistre.