N° de la décision: 003626

En octobre 2009, le Conseil d’administration du Fonds de 1992 et l’Assemblée du Fonds complémentaire ont noté que l’Organe de contrôle de gestion commun aux FIPOL avait examiné la nature et l’ampleur du non-paiement des contributions et étudié les mesures employées par le Secrétariat pour recouvrer les arriérés de contributions. Il a été noté que cette étude reposait sur le besoin de corriger l’inégalité dont souffraient la plupart des contributeurs par suite du non-paiement des contributions par d’autres contributeurs, et sur l’obligation de vigilance incombant à l’Assemblée et à l’Administrateur pour faire respecter les Conventions et les appliquer de manière juste et équitable. Les organes directeurs ont noté que de l’avis de l’Organe de contrôle de gestion, il existait un rapport évident entre un État contractant et ses réceptionnaires d’hydrocarbures qui avaient l’obligation de payer des contributions, et que ceci était stipulé à l’article 13, paragraphe 2 de la Convention de 1992 portant création du Fonds, qui invitait les États Membres à prendre les mesures appropriées conformes à leurs législations respectives pour garantir le respect des obligations contractées par les États lorsqu’ils ont ratifié la Convention ou y ont adhéré. Les organes directeurs ont adopté la résolution N°11 sur les mesures concernant les contributions, qui demande notamment à toutes les personnes recevant des hydrocarbures de s’acquitter des obligations visées dans les Conventions, qui prie instamment les États parties de s’assurer qu’ils ont pris toutes les mesures nécessaires pour mettre en œuvre effectivement les obligations visées à l’article 13, paragraphe 2 de la Convention de 1992 portant création du Fonds et à l’article 12, paragraphe 1 du Protocole du Fonds complémentaire, et de faire rapport à l’Administrateur sur les moyens qu’ils ont utilisés pour mettre en œuvre les obligations leur incombant en vertu des articles susmentionnés, et lance un appel particulier aux États parties dans lesquels certains contributaires doivent des arriérés de contributions pour qu’ils indiquent à l’Administrateur les moyens employés pour mettre en œuvre ces obligations et les mesures prises pour s’assurer du paiement des contributions en retard.