N° de la décision: 003615

En octobre 2009, le Conseil d’administration du Fonds de 1992 a décidé d’établir un Groupe de travail intersessions pour examiner les procédures relatives à l’évaluation d’un grand nombre de demandes d’indemnisation d’un montant relativement peu élevé, en particulier lorsque les demandeurs étaient dans l’impossibilité de prouver leurs préjudices, ainsi que pour aborder la question de financement des versements provisoires. Le Conseil d’administration a approuvé le mandat du Groupe de travail.