N° de la décision: 003598

En octobre 2008, le Conseil d’administration du Fonds de 1971 a rappelé qu’en février 2004, la cour d’appel de Basse-Terre (Guadeloupe) avait confirmé le jugement prononcé par le tribunal de première instance qui ordonnait à l’assureur du propriétaire du navire de verser au Fonds de 1971 la somme de FF 8,2 millions ou € 1,3 million (£1 million) plus les intérêts. Il a été noté que le Fonds de 1971 avait engagé une procédure en référé contre l’assureur devant la haute cour de Trinité-et-Tobago pour l’exécution de l’arrêt de la cour d’appel de la Guadeloupe, qu’en mars 2008, la haute cour avait prononcé un arrêt en référé en faveur du Fonds de 1971 et que l’assureur avait interjeté appel contre ce jugement.

Catégorie: Actions en justice
Subject: Action directe contre les assureurs