N° de la décision: 003597

En octobre 2008, le Conseil d’administration du Fonds de 1971 a décidé de ne prélever en 2008 aucune contribution pour les fonds des grosses demandes d’indemnisation, c’est-à-dire ceux qui ont été constitués pour le Vistabella et le Nissos Amorgos.

Catégories: Questions administratives, Questions financières
Subjects: Mise en recouvrement et remboursement des contributions, Mise en recouvrement et remboursement des contributions