N° de la décision: 003593

En octobre 2008, le Conseil d’administration du Fonds de 1971 a noté que les demandes d’indemnisation avaient été transférées devant le tribunal maritime de première instance et que le propriétaire du navire avait présenté ses conclusions arguant que l’une des demandes d’indemnisation était frappée de forclusion selon le droit vénézuélien, que le tribunal avait rejeté ces conclusions et que le propriétaire du navire avait fait appel contre cette décision.