N° de la décision: 003583

En octobre 2008, l’Assemblée du Fonds complémentaire a décidé de ne pas mettre en recouvrement les contributions au fonds général pour 2008. Aucun sinistre ne s’étant produit donnant ou pouvant donner lieu au versement d’indemnisation ou à des dépenses liées aux demandes d’indemnisation par le Fonds complémentaire, l’Assemblée a décidé aussi qu’il n’était pas nécessaire de mettre en recouvrement les contributions au fonds des demandes d’indemnisation pour 2008.