N° de la décision: 003577

En octobre 2008, l’Assemblée du Fonds de 1992 a décidé de modifier l’article 9.2 du Règlement financier de manière à désigner le Conseiller technique/chef des demandes d’indemnisation comme signataire relevant de la catégorie B du Règlement financier.

Catégorie: Statut et règlements
Subject: Règlement financier