N° de la décision: 003566

En juin 2009, le Comité du Fonds de 1992 a décidé, ayant rappelé qu’il avait en mars 2009 entériné la décision prise par l’Administrateur d’engager une action récursoire contre les sociétés Samsung C&T et Samsung Heavy Industries devant le tribunal maritime de Ningbo (Chine) et décidé que le Fonds devait poursuivre cette action, que si une ou plusieurs délégations estimaient qu’il fallait modifier la politique du Fonds de 1992 en ce qui concerne l’action récursoire, toute modification devait être examiné lors d’une session de l’Assemblée du Fonds de 1992 sur la base d’une proposition concrète présentée par cette, ou ces, délégation(s).

Date: 31.05.2009
Catégorie: Actions en justice
Subject: Politique en matière d’actions récursoires