N° de la décision: 003564

En juin 2009, le Comité exécutif du Fonds de 1992 a rappelé que trois pêcheurs et deux propriétaires de restaurant de poisson cru avaient fait une demande d’injonction auprès du tribunal de district central de Séoul pour empêcher les experts nommés par le Fonds de 1992 et l’assureur du propriétaire du navire d’effectuer l’évaluation des dommages provenant du sinistre du Hebei Spirit au motif qu’ils n’avaient pas les qualifications requises par la loi coréenne pour effectuer ce travail. Il a été rappelé qu’en avril 2008, le tribunal de district avait rejeté la demande d’injonction. Il a aussi été rappelé que les demandeurs avaient fait appel de cette décision. Le Comité exécutif a noté qu’en mars 2009, la cour d’appel de Séoul avait rejeté cet appel.