N° de la décision: 003562

En juin 2009, le Comité exécutif du Fonds de 1992 a décidé, devant les incertitudes qui demeuraient s’agissant du montant total des demandes d’indemnisation recevables, de maintenir le niveau des paiements du Fonds de 1992 à 35 % des montants des pertes ou dommages évalués par les experts du Fonds, sous réserve de révision à la session suivante du Comité.