N° de la décision: 003556

En mars 2009, le Comité exécutif du Fonds de 1992 a donné son aval, lors d’une session privée qui s’est tenue en application de l’article v) du Règlement intérieur en présence uniquement des représentants des États Membres du Fonds de 1992, à la décision prise par l’Administrateur en janvier 2009 d’engager une action récursoire contre Samsung C&T Corporation et contre Samsung Heavy Industries devant le tribunal maritime de Ningbo (Chine) en même temps que le propriétaire et l’assureur du Hebei Spirit, et il a décidé que le Fonds devait continuer cette action récursoire.

Date: 01.03.2009
Catégories: Actions en justice, Questions de procédure
Subjects: Questions portant sur la compétence des tribunaux, Actions en justice à l’encontre de tiers, Politique en matière d’actions récursoires, Sessions tenues à huis clos en application de l’article 12 du Règlement intérieur des Organes directeurs.