N° de la décision: 003552

En mars 2009, le Comité exécutif du Fonds de 1992 a décidé, devant les incertitudes qui demeuraient concernant le montant total des demandes d’indemnisation recevables, de maintenir le niveau des paiements du Fonds de 1992 à 35 % des montants des dommages évalués par l’assureur et le Fonds, sous réserve de révision à la session suivante du Comité.