N° de la décision: 003537

En octobre 2008, le Comité exécutif du Fonds de 1992 a décidé de maintenir le niveau des paiements du Fonds de 1992 à 35 % des montants des dommages tels qu’évalués par l’assureur et le Fonds, sous réserve d’une révision par le Comité à sa session suivante.

Date: 30.09.2008
Catégorie: Indemnités versées
Subject: Niveau des paiements