N° de la décision: 003523

En juin 2008, le Comité exécutif du Fonds de 1992 a noté que l’État français était parvenu à un accord avec Total SA, aux termes duquel Total SA avait versé en totalité et pour solde de tout compte, à l’État français la somme de €153,9 millions, soit le montant accordé par le tribunal pénal de Paris dans un jugement rendu en janvier 2008, lequel prend en compte les montants d’indemnisation déjà reçus du Fonds de 1992. Il a été noté qu’à la suite de ce paiement, l’État français avait retiré ses actions au civil, notamment celles intentées contre le Fonds de 1992.