N° de la décision: 003519

En juin 2008, le Comité exécutif du Fonds de 1992 a noté qu’en avril 2008, le tribunal de commerce de Lorient avait rendu un jugement concernant les demandes engagées contre le Fonds de 1992 et autres parties déposées par dix communes qui avaient également engagé des poursuites au pénal devant le tribunal pénal de Paris. Il a été noté que le Fonds était parvenu à un accord à l’amiable avec ces demandeurs qui n’avaient néanmoins pas retiré leurs demandes devant le tribunal de commerce. Il avait aussi été noté que le tribunal de commerce avait rejeté ces demandes.