N° de la décision: 003510

En juin 2008, le Comité exécutif du Fonds de 1992 a autorisé l’Administrateur à effectuer des règlements de demandes d’indemnisation découlant du sinistre du Volgoneft 139 dans la mesure où cela ne soulevait pas de questions de principe sur lesquelles de Comité exécutif s’était précédemment prononcé.