N° de la décision: 003509
En juin 2008, le Comité exécutif du Fonds de 1992 a noté que l’une des demandes présentées par le Gouvernement russe concernait les dommages causés à l’environnement évalués sur la base d’une formule qui contrevenait aux dispositions de l’article I.6 de la Convention de 1992 sur la responsabilité civile.