N° de la décision: 003505

En juin 2008, le Comité exécutif du Fonds de 1992 a noté qu’en mars 2008, le tribunal de première instance de Mont-de-Marsan (France) avait rendu un jugement concernant une demande d’indemnisation déposée par une société effectuant des réservations de chambres d’hôte au titre du manque à gagner subi à la suite du sinistre du Prestige. Il a été noté que cette société avait été créée en mars 2003, mais avait été fermée cette même année. Il a également été noté que le Fonds de 1992 avait évalué les pertes sur la base des résultats enregistrés par d’autres sociétés dans la même région et exerçant une activité semblable , ce qui avait donné un montant notablement inférieur à celui qui était réclamé, et que le requérant qui avait fondé sa demande sur un plan d’activités n’était pas d’accord avec l’évaluation du Fonds. Il a été noté de plus que le tribunal avait accepté l’évaluation de la demande faite par le Fonds.