N° de la décision: 003499

En mars 2008, le Comité exécutif du Fonds de 1992 a noté que le tribunal de commerce de Lorient avait rendu en décembre 2007 un jugement concernant des demandes d’indemnisation déposées par deux entreprises de transformation de moules au titre de préjudice économique en 2001. Le Comité a noté que les demandes de ces deux éleveurs pour 2000 avaient été réglées par le Fonds de 1992, mais que le Fonds avait rejeté les demandes concernant les préjudices subis en 2001. De plus, il a été noté que le tribunal avait déclaré que le fait selon lequel aucune pollution n’avait été observée en 2001 dans la zone où se déroulaient les activités des demandeurs, ce qui de l’avis du tribunal n’avait pas été prouvé, n’était pas en cause s’il était prouvé que le demandeur avait subi un préjudice lié directement aux conséquences du sinistre. Le Comité a noté que le tribunal avait toutefois rejeté les demandes puisqu’il considérait que les demandeurs n’avaient subi aucun préjudice en 2001 du fait du sinistre. Il a été noté que les deux demandeurs ont interjeté appel contre ce jugement.

Date: 01.03.2008
Catégories: Actions en justice, Préjudice économique pur (pêche et mariculture)
Subjects: Jugements relatifs à des demandes au titre de préjudice économique pur, Lien de causalité entre la perte et la contamination, Manque à gagner de la vente et de la transformation de poissons due à un manque d’approvisionnement résultant d’une contamination