N° de la décision: 003496

En mars 2008, le Comité exécutif du Fonds de 1992 a autorisé l’Administrateur à conclure des accords de règlement pour les demandes nées de ce sinistre pour autant que ces accords ne soulèvent pas de questions de principe sur lesquelles le Comité se soit prononcé précédemment. Le Comité a décidé de plus d’autoriser l’Administrateur à effectuer des paiements, mais que compte tenu de l’incertitude quant au montant total des demandes potentielles, les paiements devaient être pour l’instant limités à 60 % du montant des dommages effectivement subis par les demandeurs concernés, tels qu’évalués par les experts du Fonds. Il a en outre été décidé qu’aucun versement ne serait fait au Gouvernement, aux autorités régionales ou locales de Corée, ou à toute autre administration coréenne tant que le Gouvernement coréen n’aurait pas définitivement décidé de se placer en dernière position sur la liste des demandeurs. Le Comité a décidé de revoir la situation à sa session suivante.