N° de la décision: 003472

En octobre 2008, l’Assemblée du Fonds de 1992 a décidé de ne pas créer de fonds des grosses demandes d’indemnisation pour le sinistre du Slops mais de prélever sur le fonds général le montant dépassant les sommes normalement dues par le fonds général, plutôt que de créer un fonds des grosses demandes d’indemnisation pour une somme relativement petite.

Date: 30.09.2008
Catégories: Questions administratives, Questions financières, Statut et règlements
Subjects: Règlement financier, Mise en recouvrement et remboursement des contributions, Mise en recouvrement et remboursement des contributions, Règlement financier