N° de la décision: 003464

En octobre 2008, l’Assemblée du Fonds de 1992 a décidé de modifier la règle 9.2 du Règlement financier afin que le Conseiller technique/Chargé des demandes d’indemnisation puisse être habilité à agir en tant que signataire relevant de la catégorie B du Règlement financier.

Date: 30.09.2008
Catégories: Questions administratives, Statut et règlements
Subjects: Règlement financier, Règlement financier