N° de la décision: 003460

En octobre 2008, l’Assemblée du Fonds de 1992 a adopté une décision de principe proposée par l’Organe de contrôle de gestion selon laquelle lorsqu’un État était en retard de deux rapports sur les hydrocarbures ou plus, toute demande d’indemnisation déposée par le gouvernement de cet État ou par toute autorité publique travaillant directement sur l’intervention ou la remise en état suite au sinistre de pollution au nom de cet État, serait évaluée quant à sa recevabilité, mais le versement serait différé tant que ce manquement à l’obligation de soumettre des rapports n’aurait pas été corrigé. Il a également été décidé qu’après une période de grâce de 90 jours, cette décision de principe s’appliquerait à toutes les demandes d’indemnisation déposées par des États Membres ayant des rapports d’hydrocarbures en souffrance. L’Assemblée a chargé l’Administrateur de préparer une circulaire précisant cette décision de principe ainsi que les informations générales appropriées, et de la diffuser à tous les États Membres. Il a en outre été chargé d’appeler l’attention des États Membres sur cette décision de principe par tous les moyens qui conviennent.