N° de la décision: 003453

En octobre 2008, l’Assemblée du Fonds de 1992 a chargé l’Administrateur de ne pas continuer à envisager la possibilité d’inclure pour le moment la Convention de 1992 sur la responsabilité civile et la Convention de 1992 portant création du Fonds dans le programme de vérification Voluntary Member State Audit Scheme créé par l’Organisation maritime internationale (OMI) , mais a décidé que cette question devait continuer à faire partie des échanges constants avec l’OMI, en vue d’explorer à intervalles réguliers si et quand à l’avenir les Conventions de 1992 pouvaient être utilement incorporées à ce programme. L’Assemblée a également chargé le Secrétariat de poursuivre ses efforts en vue de la mise en application des Conventions de 1992 dans les États Membres.

Date: 30.09.2008
Catégorie: Applicabilité des Conventions
Subject: Mise en œuvre des Conventions dans les législations nationales