N° de la décision: 003442

En avril 1999, le Comité exécutif du Fonds de 1971, relevant que plusieurs demandeurs avaient engagé des actions en justice à l’encontre du Fonds de 1971 auprès du tribunal civil de la Corogne, et relevant également les différentes opinions du Gouvernement espagnol et du Fonds sur la question de savoir si les demandes étaient ou non frappées de prescriptions, a chargé l’Administrateur d’étudier cette question complexe plus en détail. Compte tenu des contraintes de temps, le Comité a néanmoins décidé que le Fonds devrait invoquer la prescription en tant que moyen de défense dans le cadre des procédures civiles.