N° de la décision: 003441

En juin 1997 le Comité exécutif du Fonds de 1971 a estimé que s’il était confirmé que le produit déversé était le même brut que celui chargé à bord du navire, il apparaîtrait que les hydrocarbures qui ont fui par les raccords défectueux du tuyautage de ballast avaient d’abord été chargés dans les citernes à cargaison, c’est-à-dire que les hydrocarbures étaient transportés à bord en tant que cargaison, et que le sinistre relèverait donc des Conventions.

Date: 31.05.1997
Catégorie: Applicabilité des Conventions
Subject: Interprétation de ‘transport des hydrocarbures en vrac en tant que cargaison’ à l’article I.1 des Conventions de 1969 et 1992 sur la responsabilité civile