N° de la décision: 003435

En octobre 2002, le Conseil d’administration du Fonds de 1971 a décidé de supprimer la restriction relative à la composition de l’Organe de contrôle de gestion en fonction du rang des États contractants (paragraphe 2 de la composition et du mandat) pour garantir la nomination de personnes uniquement selon leur mérite. Il a été décidé que l’élection des membres de l’Organe de contrôle de gestion devait être tenue lors d’une session commune des organes directeurs des Fonds de 1992 et 1971, à bulletin secret. Tous les États Membres du Fonds de 1992 et les États ayant déjà été membres du Fonds de 1971 ont le droit de vote, à condition que chaque État ne dispose que d’une seule voix. Lors de la session commune, l’Assemblée du Fonds de 1992 et le Conseil d’administration du Fonds de 1971 ont élu, pour une période de trois ans, six membres de l’Organe de contrôle de gestion parmi les États Membres suivants : Italie, France, Canada, Finlande, Allemagne et Japon ainsi qu’un membre non lié aux Fonds. L’Assemblée et le Conseil d’administration ont élu M. Charles Coppolani (France), en qualité de Président de l’Organe de contrôle de gestion. Il a été relevé que, dans le cadre du mandat et de la composition de l’Organe de contrôle de gestion, le mandat de trois des six membres ne serait pas renouvelable après trois ans. Il a été convenu que cette question doive être examinée par l’Organe de contrôle de gestion, dont le Président devrait faire rapport aux organes directeurs au plus tard pour leurs sessions d’automne 2004 et que, si les membres de l’Organe de contrôle de gestion ne réussissaient pas à s’entendre sur ce point, les organes directeurs statueraient. Le Conseil d’administration et l’Assemblée ont décidé que les six membres de l’Organe de contrôle de gestion élus parmi les États membres devraient toucher des honoraires raisonnables à partir de leur date de nomination.