N° de la décision: 003431

En octobre 1992 l’Assemblée du Fonds de 1971 a noté avec satisfaction que le Ministère des affaires économiques des Pays-Bas avait débouté de son appel une société de stockage néerlandaise, dont le nom avait été consigné dans les rapports du Gouvernement des Pays-Bas au Fonds de 1971 en tant que réceptionnaire d’hydrocarbures donnant lieu à contribution en 1990, et qui avait demandé qu’il soit décidé qu’elle n’était pas tenue de verser des contributions au Fonds étant donné qu’elle ne devrait pas être considérée comme réceptionnaire d’hydrocarbures aux fins de l’article 10 de la Convention de 1971 portant création du Fonds. L’Administrateur a été chargé de maintenir la position du Fonds de 1971 si cette société devait faire appel de cette décision devant un tribunal administratif.