N° de la décision: 003426

En octobre 1992 l’Assemblée du Fonds de 1971 a pris note de la décision du tribunal de première instance de Gênes, selon laquelle le montant maximal payable par le Fonds de 1971 en vertu de l’article 4.4 de la Convention de 1971 portant création du Fonds devrait être calculé sur la base de la valeur de l’or sur le marché libre, ce qui donnait une somme de £350 millions (y compris le montant payable par le propriétaire du navire en vertu de la Convention de 1969 sur la responsabilité civile) au lieu de la somme de £47 millions, calculée sur la base du droit de tirage spécial (DTS) du Fonds monétaire international (FMI), comme le soutenait le Fonds. L’Assemblée s’est déclarée gravement préoccupée quant aux conséquences que la décision rendue par le tribunal aurait sur l’avenir du régime de responsabilité et d’indemnisation établi par la Convention de 1969 sur la responsabilité civile et par la Convention de 1971 portant création du Fonds, et elle a dit partager l’opinion exprimée dans les mémoires présentés par le Fonds, selon laquelle l’interprétation universellement acceptée de la Convention de 1971 portant création du Fonds était que la limite de la couverture du Fonds de 1971 devrait être déterminée sur la base du DTS.

Date: 30.04.1992
Catégories: Actions en justice, Limites financières, procédures en limitation et prise en charge financière
Subjects: Jugements relatifs au montant global maximum à verser en application de l’article 4.4 des Conventions de 1971 et de 1992 portant création des Fonds, Montant global maximum à verser en application de l’article 4.4 des Conventions de 1971 et de 1992 portant création des Fonds, Procédures en limitation, demandes subrogées et distribution du fonds de limitation du propriétaire du navire en application de l’article V des Conventions sur la responsabilité civile de 1969 et 1992