N° de la décision: 003425

En octobre 1992 l’Assemblée du Fonds de 1971, étant donné que certains États Membres n’avaient pas soumis leurs rapports sur les hydrocarbures reçus, a estimé que la non-soumission de ces rapports était un grave problème, a insisté sur l’importance que présentent les rapports pour le fonctionnement du Fonds de 1971 et a invité les États qui ne l’avaient pas encore fait à soumettre leurs rapports aussi rapidement que possible.

Date: 30.09.1992
Catégorie: Questions administratives
Subject: Rapports sur la réception d’hydrocarbures donnant lieu à contribution