N° de la décision: 003418

En mars 2005, l’Assemblée du Fonds complémentaire, relevant qu’il ne serait normalement pas nécessaire que le Fonds complémentaire soit directement impliqué dans le processus de traitement des demandes, a déclaré qu’il serait difficile d’établir à l’avance les conditions exactes selon lesquelles le Fonds complémentaire débuterait les paiements d’indemnisation et a donc décidé que cette question devrait être examinée par l’Assemblée au cas par cas.