N° de la décision: 003393

En octobre 1996 l’Assemblée du Fonds de 1971 a noté que le Gouvernement du Royaume-Uni avait fait savoir à l’Administrateur qu’il n’était pas possible d’accorder une exonération fiscale au Trust du Fonds de prévoyance qui avait été proposé.

Date: 30.09.1996
Catégories: Questions administratives, Questions financières
Subjects: Fonds de prévoyance, Fonds de prévoyance