N° de la décision: 003390

En octobre 1994 l’Administrateur a été chargé de poursuivre ses efforts pour éclaircir la position, au regard de la Convention de 1971 portant création du Fonds, des Gouvernements de l’Azerbaïdjan, de la Géorgie, du Kazakhstan, de la Lettonie, de la Lituanie, du Turkménistan et de l’Ukraine, pays qui faisaient anciennement partie de l’Union des Républiques socialistes soviétiques.

Date: 30.09.1994
Catégorie: Applicabilité des Conventions
Subject: Questions portant sur les traités/d’ordre constitutionnel