N° de la décision: 003386

En octobre 1995 l’Assemblée du Fonds de 1971 a invité la délégation du Royaume-Uni à continuer de coordonner le Groupe de travail par correspondance chargé d’examiner les modalités de l’aide que les États Membres pourraient apporter au Fonds de 1971 dans le cadre des enquêtes sur la cause des sinistres.

Date: 30.09.1995
Catégorie: Actions en justice
Subject: Enquêtes sur la cause des sinistres