N° de la décision: 003355

En octobre 1985 l’Assemblée du Fonds de 1971 a fait sienne l’opinion de l’Administrateur selon laquelle les États ne pouvaient pas compter uniquement sur des régimes volontaires pour une indemnisation des dommages dus à la pollution par des hydrocarbures mais que ceux-ci jugeaient nécessaire de prévoir un régime intergouvernemental fondé sur des instruments juridiques internationaux. De l’avis de l’Assemblée, tout régime volontaire devrait en conséquence être conçu de façon à ne pas gêner le fonctionnement du système d’indemnisation établi par la Convention sur la responsabilité civile et la Convention portant création du Fonds et à ne pas retarder l’entrée en vigueur des Protocoles de 1984 à ces Conventions.