Notre utilisation de cookies Ce site Web utilise des cookies pour vous garantir la meilleure expérience sur notre site Web. Pour en savoir plus sur les cookies que nous utilisons, veuillez lire notre politique de confidentialité.
Les cookies nécessaires permettent des fonctionnalités essentielles telles que la sécurité, la gestion du réseau et l’accessibilité. Vous pouvez les désactiver en modifiant les paramètres de votre navigateur, cela peut cependant affecter le fonctionnement du site Web.
En octobre 1985 l’Assemblée du Fonds de 1971 a instamment prié tous les États Membres de prendre les mesures nécessaires afin que les rapports sur la réception d’hydrocarbures donnant lieu à contribution dans leurs territoires respectifs soient présentés au Fonds de 1971 dans les délais spécifiés au paragraphe 1 de la règle 5 du Règlement intérieur.
para 6.3