N° de la décision: 003350

En octobre 1984 l’Assemblée du Fonds de 1971 a instamment prié tous les États Membres de prendre les mesures nécessaires afin que les rapports sur la réception d’hydrocarbures donnant lieu à contribution dans leurs territoires respectifs soient présentés au Fonds de 1971 dans les délais spécifiés au paragraphe 5.1 de la règle 5 du Règlement intérieur.

Date: 30.09.1984
Catégorie: Questions administratives
Subject: Rapports sur la réception d’hydrocarbures donnant lieu à contribution