N° de la décision: 003346

En octobre 1981 l’Assemblée du Fonds de 1971 a examiné une proposition visant à porter de 675 millions de francs (or) à 900 millions de francs (or) le montant total maximum pouvant être versé en vertu de l’article 4.4 de la Convention de 1971 portant création du Fonds. L’Assemblée a voté sur cette proposition par appel nominal. Comme la majorité requise des trois quarts des voix n’a pas été obtenue, la proposition a été rejetée.

Date: 31.08.1981
Catégorie: Limites financières, procédures en limitation et prise en charge financière
Subject: Montant global maximum à verser en application de l’article 4.4 des Conventions de 1971 et de 1992 portant création des Fonds

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