N° de la décision: 003341

En mars 1980 l’Assemblée du Fonds de 1971 a décidé, par un vote, que la Convention de 1971 portant création du Fonds devrait être interprétée de façon telle que les contributions spéciales au titre des demandes d’indemnisation auxquelles il est fait référence à l’article 12.1 i) c) ne devraient être appelées que pour des montants supérieurs à 15 millions de francs.

Date: 01.03.1980
Catégories: Questions administratives, Questions financières
Subjects: Mise en recouvrement et remboursement des contributions, Mise en recouvrement et remboursement des contributions