N° de la décision: 003333

En juin 2007, le Conseil d’administration du Fonds de 1992 a adopté un amendement à l’article 9 du Règlement intérieur lié à la soumission des pouvoirs.

Date: 31.05.2007
Catégories: Questions de procédure, Statut et règlements
Subjects: Pouvoirs, Règlement intérieur des organes directeurs, Règlement intérieur des Organes directeurs