N° de la décision: 003309

En octobre 2002, l’Assemblée du Fonds de 1992 a noté que, sur instruction de l’Assemblée, le Président avait envoyé une lettre, au nom de l’Assemblée, aux Gouvernements de 23 États accusant un retard de soumission des rapports, mais que trois réponses seulement avaient été reçues. L’Assemblée a de nouveau exprimé son inquiétude quant au nombre d’États Membres qui n’avaient pas respecté leurs obligations conventionnelles de soumettre un rapport sur les hydrocarbures. L’Assemblée a souligné qu’il était capital pour le bon fonctionnement du régime d’indemnisation mis en place par les Conventions portant création des Fonds que les États soumettent leurs rapports sur les hydrocarbures reçus donnant lieu à contribution. L’Assemblée a chargé l’Administrateur de poursuivre ses efforts visant à obtenir les rapports en retard. Il a cependant été reconnu qu’il y avait des limites à ce que le Secrétariat pouvait obtenir en persistant dans ce sens. L’Assemblée a reconnu qu’il lui incombait de trouver des solutions innovantes à ce problème dans les limites de la Convention de 1992 portant création du Fonds, puis d’aider le Secrétariat à mettre en œuvre ces solutions.