N° de la décision: 003307

En octobre 2002, l’Assemblée du Fonds de 1992 a pris note de l’examen approfondi par le Commissaire aux comptes des allégations de fraude à l’encontre Bureau des demandes d’indemnisation pour le sinistre de l’Erika et du Fonds de 1992 en lien avec le sinistre de l’Erika. Il a été relevé que le Commissaire aux comptes avait examiné les arrangements de paiement et bancaires locaux du Bureau des demandes d’indemnisation et avait déclaré être satisfait des contrôles en place pour protéger les fonds et suivre les paiements effectués sur le compte du Bureau. Il a également été relevé que le Commissaire aux comptes avait procédé à un autre examen en lien avec les allégations selon lesquelles la responsabilité maximale du Fonds de 1992 n’avait pas été correctement calculée pour le sinistre de l’Erika, concernant notamment la conversion des droits de tirage spéciaux en francs français, et que cet examen l’avait amené à conclure que l’Administrateur avait agi sur les instructions du Comité exécutif, en utilisant la date de conversion fixée par le Comité, qui avait à son tour agi sous l’autorité de l’Assemblée. L’Assemblée a avec grande satisfaction pris note de la déclaration du Commissaire aux comptes selon laquelle les allégations n’étaient pas fondées.