N° de la décision: 003303

En octobre 2000, l’Assemblée du Fonds de 1992 a pris note des commentaires présentés par l’Administrateur au nom du Fonds de 1992, tel que demandé par l’Assemblée, à la Commission européenne sur son livre blanc sur la responsabilité environnementale, en appelant l’attention de la Commission sur le régime international d’indemnisation mis en place par la Convention de 1992 sur la responsabilité civile et la Convention de 1992 portant création du Fonds. L’Assemblée a en particulier relevé l’observation faite par l’Administrateur dans ses commentaires, selon laquelle la Commission devrait pleinement tenir compte du régime international existant basé sur les Conventions de 1992 et toute mesure prise par la Commission ne devrait pas nuire au fonctionnement de ce régime.