N° de la décision: 003292

En octobre 1996 l’Assemblée du Fonds de 1992 a décidé que le Fonds de 1992 devrait établir son propre secrétariat à la date de l’expiration de la période de transition, c’est-à-dire la date à laquelle les dénonciations obligatoires de la Convention de 1969 sur la responsabilité civile et de la Convention de 1971 portant création du Fonds prendraient effet. Il a été noté que les dénonciations obligatoires interviendraient probablement au cours du mois de novembre 1996 et que la période de transition prendrait donc fin en mai 1998.