N° de la décision: 003291

En octobre 2007, le Conseil d’administration du Fonds de 1971 a rappelé qu’en 2002, un accord avait été conclu entre le Fonds de 1971, l’État espagnol, le propriétaire du navire et son assureur sur une solution globale à toutes les questions en suspens dans l’affaire de l’Aegean Sea et qu’en vertu de cet accord, l’État espagnol s’était engagé à indemniser toutes les victimes ayant obtenu d’un tribunal espagnol un jugement définitif à l’encontre du Fonds de 1971. Le Conseil a relevé que six demandeurs n’avaient pas pu s’entendre avec le Gouvernement espagnol sur le montant des pertes qu’ils avaient subies et que le tribunal de première instance avait rendu un jugement concernant les six demandes selon lequel le Gouvernement et le Fonds de 1971 étaient solidairement et conjointement responsables de ces demandes, mais à hauteur de montants nettement inférieurs à ceux demandés. Il a également été relevé que la cour d’appel avait rendu un jugement concernant ces demandes et réduit le montant accordé par le tribunal de première instance pour trois de ces demandes, et qu’elle avait approuvé l’évaluation par le Fonds de la demande pour une affaire, confirmé le jugement rendu par le tribunal de première instance concernant une autre demande et que la cour d’appel avait renvoyé une affaire au tribunal de première instance pour une décision d’ordre procédural.