N° de la décision: 003290

En mars 2006, le Conseil d’administration du Fonds de 1971 a rappelé qu’en 2002, un accord avait été conclu entre le Fonds de 1971, l’État espagnol, le propriétaire du navire et son assureur sur une solution globale à toutes les questions en suspens dans l’affaire de l’Aegean Sea et qu’en vertu de cet accord, l’État espagnol s’était engagé à indemniser toutes les victimes susceptibles d’obtenir d’un tribunal espagnol un jugement définitif en leur faveur condamnant le propriétaire du navire, l’assureur ou le Fonds de 1971 à verser des indemnités à la suite du sinistre. Le Conseil a relevé que six demandeurs n’avaient pas pu s’entendre avec l’État espagnol sur le montant des pertes qu’ils avaient subies et que leurs demandes avaient été soumises au tribunal de première instance à l’encontre de l’État, du capitaine, du propriétaire du navire, de l’assureur et du Fonds de 1971. Il a également été relevé que le Fonds avait remis des conclusions au tribunal faisant valoir que le Fonds n’était pas tenu d’indemniser ces demandeurs puisque l’État espagnol s’était engagé envers le Fonds en vertu dudit accord à indemniser toutes les victimes du sinistre présentant des demandes en suspens et que cet engagement avait été approuvé par un décret-royal. Le Conseil a relevé que le tribunal avait en décembre 2005 rejeté l’argument du Fonds au motif que le décret-royal ne déchargeait pas le Fonds de sa responsabilité à l’égard des victimes dans la mesure où il se rapportait à un contrat conclu entre le Fonds et l’État espagnol et que l’État n’avait pas été autorisé par les victimes à conclure un accord au sujet des demandes formées auprès de tiers.