N° de la décision: 003280

En avril 1999, le Comité exécutif du Fonds de 1971 a relevé que le Gouvernement espagnol avait fait part de son accord pour étendre jusqu’au 12 juin 2000 la période pendant laquelle le Fonds de 1971 pouvait intenter une action récursoire. Le Comité a autorisé l’Administrateur à conclure un accord avec l’État espagnol à cet effet dès que possible et lui a demandé que, au cas où un accord sur cette extension ne serait pas signé au 21 mai 1999, l’Administrateur fasse le nécessaire pour intenter une action récursoire contre l’État espagnol avant le 12 juin 1999 afin de protéger les intérêts du Fonds, en attente de la résolution du différend entre l’État et le Fonds.