N° de la décision: 003279

En février 1999, le Comité exécutif du Fonds de 1971 a jugé nécessaire de maintenir la politique du Fonds de 1971 consistant à ne pas verser d’indemnité au titre de pertes alléguées de prises qui étaient en dépassement des quotas fixés par les autorités compétentes. Toutefois, il pourrait être nécessaire de faire preuve d’une certaine souplesse afin de tenir compte des différentes méthodes d’application des quotas. Le Comité a estimé que, puisqu’il avait seulement pu réaliser un examen préliminaire des différentes questions, d’autres discussions seraient requises lors d’une session ultérieure et devraient être coordonnées avec celles tenues au sein du Fonds de 1992.