N° de la décision: 003272

En octobre 1996 le Comité exécutif du Fonds de 1971 a fait sienne la position prise par le Fonds de 1971 concernant les appels interjetés par le Fonds contre la décision du juge du tribunal de première instance de Gênes chargé de la procédure de limitation.

Date: 30.09.1996
Catégorie: Actions en justice
Subject: Politique en matière d’appels